Parents

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11. Vos droits

Démarches administratives:

N’oubliez pas, dès la naissance, de remplir le volet bleu numéro 8 du carnet de santé de votre enfant et de l’envoyer à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

N’oubliez pas non plus d’envoyer le certificat d’accouchement accompagné de l’Extrait d’Acte de Naissance de votre enfant à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Et pour faire valloir votre droit à l’allongement du congé maternité, la sécurité sociale vous demandera un bulletin d’hospitalisation de votre bébé. Demandez-le à l’hôpital. Application de la loi, voir ci-dessous.
Vos droits:
Congé pathologique

En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, une période de 14 jours, peut être accordé sur prescription médicale, au cours de la période prénatale.
Congé maternité

Il se compose d’un congé pré-natal et d’un congé post-natal.

Pour une grossesse à terme, ces congés se répartissent comme ceci:

- 1er enfant ou 1 enfant à charge, enceinte du 2ème:

Congé pré-natal: 6 semaines + Congé Post-natal: 10 semaines = 16 semaines

- 2 enfants à charge, enceinte du 3ème ou plus:

Congé pré-natal: 8 semaines + Congé Post-natal: 18 semaines = 26 semaines

- Jumeaux

Congé pré-natal: 12 semaines + Congé Post-natal: 22 semaines = 34 semaines

- Triplés ou plus

Congé pré-natal: 24 semaines + Congé Post-natal: 22 semaines = 46 semaines
Pour les mamans d’enfants prématurés

Depuis le 1er janvier 2006, quand l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue du terme prévu, avant le début du congé maternité et exige l’hospitalisation post-natale de l’enfant, la période d’indemnisation est rallongée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début du congé maternité initialement prévu.

Auparavant, les mamans ayant accouché prématurément bénéficiaient seulement des 16 semaines initialement prévues, à compter de la date réelle d’accouchement.

CELA REVIENT A DIRE que grâce à cette nouvelle loi, la maman reprendra son travail à la date à laquelle elle aurait du reprendre si elle n’avait pas accouché prématurément.

Pour en bénéficier, envoyez un bulletin d’hospitalisation de votre enfant à votre centre de sécurité sociale, en insistant bien sur la nouvelle loi, et n’hésitez pas à vérifier que vos nouvelles dates sont bien prises en compte.

ATTENTION : Notre association est à l’origine de l’allongement du congé maternité et nous avons beaucoup travaillé aussi sur sa mise en application. Cependant, il reste des difficultés dans certains centres à l’obtenir, donc n’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.
Dans le cas d’un bébé qui décède

L’allongement du congé maternité s’applique aussi si votre enfant décède. Beaucoup de centres interprêtent mal la loi à ce sujet, aussi n’hésitez pas à nous contacter, nous vous aiderons.

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Congé paternité

Les papas dont l’enfant est hospitalisé peuvent décaler la prise de leur congé paternité au-delà des 4 mois légaux, à la fin de l’hospitalisation par exemple.

(Article D.1225-8 du Code du travail…qui fait suite à un Décret n°2008-244 du 7 mars 2008).

Ce congé de paternité de 11 jours (18 jours pour les naissances multiples) est payé par la Sécurité sociale, plafonné au tarif sécu. Attention : ce congé représente une suspension du contrat de travail (pas d’ancienneté ni de jours de congé cumulés sur cette période).

A ne pas confondre avec le congé de naissance, d’une durée de 3 jours, absences autorisées par le code du travail et payées par l’employeur, que les papas peuvent en général prendre dans les 3 mois suivant la naissance (dépend des conventions collectives).
Congé pour allaitement

Les mamans qui allaitent peuvent bénéficier pendant un an maximum d’une heure par jour à cet effet pendant les heures de travail. Il s’agit d’un arrangement à trouver avec l’employeur. Renseignez-vous auprès de lui ou de votre assistante sociale
Congé de Présence Parentale (AJPP)

Sont concernés les parents des bébés présentant un problème de santé ou un handicap. Les parents de bébés prématurés peuvent théoriquement en bénéficier plus facilement depuis mai 2006 (cependant des disparités apparaissent selon les départements, donc les CAF, nous essayons de clarifier l »accès à cette allocation pour les parents de prémas)

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) remplace depuis le 1er mai l »APP (allocation de présence parentale).

Le droit à l’AJPP est soumis à décision du contrôle médical de l »assurance maladie : pour cela vous devez fournir une attestation de votre médecin justifiant votre demande.

Vous devez remplir un formulaire de demande d’AJPP.

Vous pouvez le télécharger et l »imprimer ou le demander à votre Caf.

Faites remplir par votre médecin l’attestation médicale précisant la durée prévisible de traitement (à compléter sur le formulaire ou à joindre sur papier libre).

Retournez le formulaire rempli par vous et votre médecin, sans oublier de joindre le certificat médical, sous pli confidentiel, établi par le médecin. Ce certificat sera transmis par votre Caf au médecin conseil de l »assurance maladie. (ATTENTION formulaire et conditions peuvent différer entre la métropole et les DOM TOM).

Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.

Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum (cela constitue une sorte de « compte jours possibles »).

Il vous sera versé autant d »allocations journalières que de jours d’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

Montant journalier de l’AJPP : pour une personne seule, 46,223 euros par jour, pour une personne en couple, 38,91 euros par jour. Pour en savoir plus.