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Deuil & prématurité

« Nous partageons votre peine et s’il était des mots à prononcer pour tenter de vous consoler, nous les dirions du fond du cœur pour adoucir votre douleur. » 

L’un sans l’autre – Marie-Frédérique Bacqué

Cette page n’a pas l’ambition d’atténuer un chagrin que nous savons immense. Néanmoins, puisqu’il vous faudra effectuer un certain nombre de démarches relatives au décès de votre enfant à un moment où elles peuvent vous sembler insurmontables, nous voulons les simplifier autant qu’il est possible.

Cette page est un outil d’accompagnement pratique qui vous aidera à prendre soin de vous et de vos proches, à effectuer les démarches administratives nécessaires et à faire respecter vos droits de parents.

Les informations et conseils qu’il contient ont été recueillis auprès de professionnels de santé sensibilisés et engagés sur le sujet de la prématurité et du deuil périnatal et auprès de parents qui en ont vécu la douloureuse expérience.

Nous restons à votre écoute, à vos côtés dans l’épreuve que vous traversez. N’hésitez pas à appeler notre permanence téléphonique au 0800 96 60 60 (appel et service gratuits), nous sommes là pour vous.

Faire face aux démarches administratives

Le service de soins où votre bébé a vécu et est décédé vous aidera et vous accompagnera dans vos démarches. N’hésitez pas à les solliciter. Dans ces moments difficiles, vous devez être au centre des attentions de chacun.

L’État civil et l’inscription sur le livret de famille

Dans l’ensemble de ces démarches, nous allons distinguer 3 situations :

La mairie du lieu de décès se chargera de l’enregistrement civil de votre enfant. Il est possible que le service de soins de l’hôpital vous propose de faire ces démarches.

Enfant né sans vie, enfant mort-né, enfant né vivant mais non viable

La déclaration éventuelle de l’enfant sans vie à l’état civil repose sur une démarche volontaire et n’est contrainte par aucun délai.

Un acte d’enfant né sans vie peut être obtenu, à la demande des familles, par l’officier d’état civil, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement.

Un ou des prénoms peuvent être donnés à l’enfant sans vie ainsi qu’un nom de famille (nom du père, de la mère ou les deux accolés dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un nom de famille chacun). L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

Le nom peut néanmoins, si les parents le souhaitent, figurer sur le livret de famille : il ne sera, alors, enregistré que sur le registre de décès. 

N.B : Lorsque le premier enfant est un enfant sans vie, les parents non ma­riés, donc non détenteurs d’un livret de famille, peuvent demander qu’un livret de famille leur soit remis afin que l’enfant sans vie puisse y figurer. La demande doit être faite auprès de l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie. L’officier de l’état civil est tenu d’établir le livret de famille dès lors qu’il est dépositaire de l’acte d’enfant sans vie, et ce, quelle que soit la date de l’accouchement et la date de l’établissement de l’acte d’enfant sans vie.

Enfant né vivant et viable* mais décédé au moment de la naissance ou juste après.

Si l’enfant est décédé avant que sa naissance ne soit déclarée à l’état civil dans les 3 jours ouvrables, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur présentation d’un certificat médical d’accouchement indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant le jour et l’heure de sa naissance et de son décès.

L’enfant est doté d’un prénom et est inscrit sur le livret de famille. Le lien de filiation est établi.

Enfant né puis décédé après avoir été hospitalisé

Si l’enfant est décédé après que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier d’état civil établit un acte de décès sur production d’un certificat de décès précisant le jour et l’heure de son décès. L’enfant est doté d’un ou de plusieurs prénoms et du nom de famille. Il est inscrit sur le livret de famille et le lien de filiation est établi.

Le corps de votre enfant

Les actes de naissance et de décès (enfant né viable et en vie) ou l’acte d’enfant sans vie établis par l’officier d’état civil autorisent à procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps.

Vous pouvez mandater n’importe quelle personne majeure pour effectuer les démarches nécessaires à l’inhumation de votre enfant à votre place dans le respect de vos souhaits et convictions. N’hésitez pas à solliciter vos proches : affectés par votre souffrance, ils n’attendent parfois que votre autorisation pour vous proposer leur aide.

Si vous rencontrez des difficultés financières, sachez que la commune (par le biais du Centre Communal d’Action Sociale) est tenue de prendre en charge les frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Il est possible de demander une inhumation ou une incinération au jardin des souvenirs (cimetière de la ville ou de l’hôpital), cette solution est moins onéreuse. Les frais d’obsèques peuvent également, en fonction des garanties souscrites, faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle de votre mutuelle.

N’hésitez pas à solliciter l’aide de l’assistance sociale de l’hôpital pour vous accompagner dans vos démarches.

Sans acte d’enfant né sans vie

Si la famille n’a pas souhaité demander d’acte d’enfant né sans vie mais souhaite néanmoins l’organisation de funérailles, les communes peuvent accompagner cette volonté en autorisant l’inhumation ou la crémation du corps.

En cas d’acte d’enfant né sans vie

La famille peut procéder, à sa charge, à l’inhumation ou à la crémation du corps.

En cas d’absence de prise en charge par la famille, le corps est :

  • Soit inhumé si l’établissement de santé, en accord avec les communes concernées, a pris des dispositions spécifiques dans ce sens ;
  • Soit incinéré dans un crématorium à la charge de l’établissement de santé selon les dispositions des articles R. 44-7 à R. 44-9-T du code de santé publique.

En cas d’actes de naissance et de décès

L’inhumation ou la crémation du corps est obligatoire ; elle s’effectue à la charge de la famille, selon les prescriptions fixées par la législation funéraire.

Les congés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Si l’enfant est né en dessous du seuil de viabilité, les mères et les pères n’ont pas le droit à un congé spécifique, mais leur médecin pourra leur accorder un congé maladie.

Si l’enfant est né au-dessus du seuil de viabilité, les mères et les pères ont le droit à un congé que leur enfant soit né vivant ou sans vie.

Le congé maternité

  • Si l’accouchement a lieu pendant le congé maternité initial, ce congé reste inchangé.
  • Si l’enfant est né sans vie ou décédé à la naissance avant le début du congé maternité initial: la maman a le droit à son congé maternité à compter de sa date d’accouchement.
    1er ou 2ème enfant : 16 semaines
    3ème enfant ou plus : 26 semaines
    Jumeaux : 34 semaines
    Triplés ou plus : 46 semaines
  • Si l’enfant est né avant le début du congé maternité initial et a été hospitalisé en nom propre: la maman est en congé maternité de sa date d’accouchement jusqu’à la date à laquelle elle aurait dû reprendre si elle avait accouché à terme. Cet allongement est valable pour toutes les salariées, quel que soit le secteur, public ou privé. Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (circulaire d’application n°DSS/2A/2006-166 du 12 avril 2006) – Mesure à l’initiative de SOS Préma.

Vous trouverez sur notre site tous les textes de loi et l’aide aux démarches administratives nécessaires à faire valoir vos droits.

Les congés paternité

Ces congés sont accessibles au père de l’enfant, ou le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS. On distingue :

  • Le congé de naissance de 3 jours ouvert au conjoint salarié sans conditions d’ancienneté.
  • Le congé paternité classique de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours pour une naissance multiple. On distingue 2 parties dans ce congé : les 4 jours obligatoires à poser à la suite du congé de naissance ou directement à la naissance si vous ne bénéficiez pas du congé de naissance et le reste du congé. Le reste du congé peut être posé dans les 6 mois qui suivent la naissance ou dans les 6 mois qui suivent le décès du bébé si celui-ci a été hospitalisé.
  • Le congé paternité spécifique d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de maximum 30 jours à prendre pendant l’hospitalisation du bébé. Il doit impérativement démarrer à la suite des 7 jours obligatoires (3 jours du congé naissance + 4 premiers jours du congé paternité classique). En cas de décès pendant le congé des 30 jours, celui-ci prend fin le jour du décès.

Si l’enfant est né sans vie ou décédé à la naissance, le père peut bénéficier de façon cumulée :

  • Du congé de naissance
  • + Du congé paternité classique

Si l’enfant est né et a été hospitalisé avant son décès, le père peut bénéficier de façon cumulée et dans cet ordre-là :

  • Du congé de naissance
  • + Du congé paternité – partie obligatoire de 4 jours-
  • + Du congé paternité spécifique
  • + De la suite de son congé paternité classique

Nous vous encourageons à respecter cet ordre des congés afin de pouvoir bénéficier du maximum de jours dans ces moments difficiles. Votre congé paternité spécifique ne peut pas être pris après le décès de votre enfant.

Vous trouverez sur notre site tous les textes de loi et l’aide aux démarches administratives nécessaires à faire valoir vos droits.

Les congés deuil (pour chacun des parents)

Depuis le 1er juillet 2020, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, permet aux parents endeuillés de bénéficier d’:

  • Un congé décès (par l’employeur) de 7 jours ouvrés pour le conjoint salarié. Ce congé est à prendre autour du décès de l’enfant. Dans les faits, ce sont les conjoints qui peuvent bénéficier puisque la maman est souvent en congé maternité à cette période-là.
  • Un congé de deuil de 8 jours, fractionnables pendant 1 an, financé par la sécurité sociale pour tous les actifs qui assuraient la charge effective de l’enfant (salariés du privé et indépendants, non-salariés agricoles et demandeurs d’emploi, fonctionnaires). (articles L.3142-1 et L.3142-4).
  • Il est également possible de bénéficier de dons de repos par les collaborateurs.

Les prestations de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

Ces prestations sont à demander directement auprès votre CAF.

ADE : Allocation Forfaitaire Décès

Une aide financière pour les obsèques de votre enfant pour tous qui varie de 1000 à 2000 € en fonction de vos revenus. Elle est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse (22SA), sous réserve de la fourniture d’une déclaration de grossesse accompagnée d’un acte de décès ou d’un acte d’enfant né sans vie.

Dans le cadre de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)

La prime à la naissance peut vous être versée si :

      • Votre enfant est né vivant et viable
      • Votre enfant est né vivant puis est décédé.
      • Votre enfant est né sans vie mais après le 1er jour du mois civil suivant le 5ème de grossesse.

Elle est soumise à conditions de ressources.

 

L’allocation de base peut vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de votre enfant et vous est due jusqu’à 3 mois après son décès. Cette allocation est soumise à conditions de ressources.

Les impôts

Un enfant né en cours d’année et décédé au cours de cette même année ou un enfant né sans vie mais viable, est pris en compte dans le nombre de parts pour l’impôt de cette même année. N’oubliez pas de joindre à votre déclaration d’impôts la copie d’acte d’état civil comme justificatif d’enfant à charge. Cet enfant ne pourra plus être déclaré l’année suivante et il vous reviendra de le signaler.

Le livret Deuil & prématurité