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Trouver de l'aide

Les déclarations à faire dans les jours qui suivent la naissance

 

Auprès de la Mairie ou de l’hôpital (si présence d’un Officier d’Etat civil)

Déclarez la naissance de votre bébé dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie

Envoyez :

  • le certificat d’accouchement

  • l’extrait d’acte de naissance de votre bébé

  • le bulletin d’hospitalisation de votre bébé (à demander à l’hôpital)

Auprès de votre CAF (ou MSA)

Remplissez et envoyez le volet bleu numéro 8 du carnet de santé de votre bébé.

Auprès de votre mutuelle

Envoyez l’extrait d’acte de naissance de votre bébé.

Les droits de la mère

 

Le congé pathologique

En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, une période de 14 jours peut être accordée sur prescription médicale, avant le début du congé maternité.

Le congé maternité

On distingue deux cas :

  • Si l’accouchement a lieu après le début du congé maternité, vous reprenez à la même date que si vous aviez accouché à terme.

  • Si l’accouchement intervient avant le début du congé maternité, la période d’indemnisation est rallongée du nombre de jours courants de la date effective de l’accouchement au début du congé de maternité initialement prévu. Cet allongement est valable pour toutes les salariées, quel que soit le secteur, public ou privé. Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 (circulaire d’application n° DSS/2A/2006166 du 12 avril 2006) - Mesure à l’initiative de SOS Préma.

Toute maman reprend son travail à la date à laquelle elle aurait dû le reprendre si elle avait accouché à terme.

Il arrive encore que dans certains cas ce texte de loi soit mal appliqué. N’hésitez pas à contacter la permanence téléphonique de l’association afin que nous vous aidions dans vos démarches pour faire valoir vos droits.

Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la sixième semaine suivant sa naissance, vous avez la possibilité d’interrompre votre congé maternité, de reprendre votre travail et de reporter le reliquat de votre congé post-natal à sa sortie de l’hôpital.

Le congé de suite de couches

Il peut être accordé sur prescription médicale (surveillance en post-césarienne, dépression post-partum, suites de couches pathologiques…), pour une durée de 14 jours. Il est renouvelable une fois (soit 28 jours au total). 

Le congé pour allaitement

Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mamans salariées qui allaitent leur enfant peuvent disposer à cet effet d’une heure par jour pendant les heures de travail. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés (sauf dispositions conventionnelles contraires).

Les droits du père

 

Le congé de naissance

Le père salarié ainsi que, la cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours ouvrables, au moment de la naissance du bébé.

En cas de naissance multiple, la durée est identique.

Personnes concernées 

  • Salariés du privé
  • Agents contractuels de la fonction publique
  • Agents de la fonction publique

Documents à fournir à l’employeur (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) 

  • Acte de naissance
  • Lettre indiquant la date souhaitée de départ en congé de naissance

Rémunération du congé de naissance

  • Les jours de congés sont rémunérés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

 

Le congé de paternité spécifique et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation du nouveau-né (allongement du congé paternité)

Après des années de travail, l’association a obtenu l’allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né (décret d’application au 1er juillet 2019 n° SSAS1912523D relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant).

 

 

Le père, ou le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS, dont le bébé est né à partir du 1er juillet 2019 et hospitalisé à la naissance dans une unité listée par l’arrêté du 24 juin 2019 (sans sortie de l’hôpital), bénéficie d’un congé paternité de 30 jours consécutifs maximum, à prendre pendant l’hospitalisation du bébéEn cas d’hospitalisation inférieure à 30 jours, ce congé s’arrête lorsque l’enfant sort de l'unité de soins (fin de l’hospitalisation).

Personnes concernées

  • Salariés du privé
  • Travailleurs indépendants
  • Salariés et exploitants agricoles

Pour les salariés de la fonction publique, cette mesure interviendra dans les mois à venir. En effet, les modalités d’application ne sont pas les mêmes et il faudra la publication d’une ordonnance.

Documents à fournir à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception)

- Si vous êtes le père de l’enfant :

  • Pour l'employeur, courrier type à télécharger ici
  • Décret d’application n° SSAS1912523D
  • Bulletin d'hospitalisation du bébé
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant OU la copie du livret de famille mis à jour OU le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.

- Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle :

  • Pour l'employeur, courrier type à télécharger ici
  • Décret d’application n° SSAS1912523D
  • Bulletin d'hospitalisation du bébé
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Pièce attestant de votre lien avec la mère de l'enfant : un extrait d'acte de mariage OU la copie du PACS OU un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an OU, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale co-signée par la mère de l'enfant.

IMPORTANT : Si l'hospitalisation de votre bébé dure moins de 30 jours, il faudra en informer votre employeur et votre caisse d'assurance maladie par courrier (lettre + bulletin de situation)

Rémunération du congé paternité spécifique en cas d'hospitalisation du nouveau-né (allongement du congé paternité)

  • Indemnités Journalières par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, en fonction des revenus, ou une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles.
  • Dans le cadre de certaines conventions collectives, l'indemnisation de ce congé peut être subrogée (versée par l'employeur), et le congé peut être allongé ou indemnisé au-delà du plafond de sécurité sociale par l'employeur.

 

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le père salarié ainsi que, la cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d’un congé de paternité de 11 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le congé paternité est cumulable avec le congé de naissance et le congé paternité spécifique.

Lorsque le bébé est hospitalisé, vous pouvez décaler la prise de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant au-delà des 4 mois légaux, jusqu’à 4 mois après la sortie de l’hôpital de l'enfant (Article D.1225-8 du Code du travail).

Pour en bénéficier, il faut prévenir son employeur dans un délai minimum d’un mois avant la date choisie.

Dans le cas où vous souhaitez prendre ce congé paternité au moment de la sortie de l’hôpital de votre enfant (date impossible à prévoir 1 mois à l’avance), nous vous conseillons d’informer au plus tôt votre employeur de l’hospitalisation de votre bébé. Envoyez à votre employeur un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’un bulletin d’hospitalisation, en expliquant que vous ignorez encore la date exacte mais que vous souhaitez prendre ce congé le jour de la sortie de l’hôpital de votre enfant et les jours qui suivent.

Personnes concernées

  • Salariés du privé
  • Travailleurs indépendants
  • Salariés et exploitants agricoles
  • Agents contractuels de la fonction publique
  • Agents de la fonction publique

Documents à fournir à l’employeur (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception), un mois minimum avant la date choisie

  • Bulletin d’hospitalisation du bébé
  • Lettre indiquant la date et la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Documents à fournir à la caisse d’assurance maladie selon la situation

- Si vous êtes le père de l’enfant :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant OU la copie du livret de famille mis à jour OU le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

- Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Pièce attestant de votre lien avec la mère de l'enfant : un extrait d'acte de mariage OU la copie du PACS OU un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an OU, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale co-signée par la mère de l'enfant

Rémunération du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Indemnités Journalières par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, en fonction des revenus, ou une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles.
  • Dans le cadre de certaines conventions collectives, l'indemnisation de ce congé peut être subrogée (versée par l'employeur), et le congé peut être allongé ou indemnisé au-delà du plafond de sécurité sociale par l'employeur.
  • Le congé de naissance -> 3 jours à prendre autour de la naissance
  • Le congé de paternité et d'accueil spécifique en cas d'hospitalisation du nouveau-né né à partir du 1er juillet 2019 (tous régimes sauf fonction publique) -> jusqu’à 30 jours consécutifs, à prendre pendant l’hospitalisation du bébé.
  • Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant -> 11 jours consécutifs, 18 jours pour une naissance multiple, à prendre jusqu’à 4 mois après la sortie du bébé de l’hôpital.

 

Ces 3 congés sont cumulables si l'ensemble des conditions d'obtention sont réunies

Les prestations familiales pour rester plus longtemps avec votre bébé

Pour l’accompagner dans son parcours de soins, il est possible que votre bébé ait besoin de votre présence quotidienne à ses côtés. Par ailleurs, selon son état de santé, il est souvent recommandé de ne pas mettre votre bébé né avant 32 SA en collectivité la 1ère année.

Une fois votre congé maternité et autres congés possibles arrivés à échéance, vous pouvez aussi vous tourner vers votre CAF/MSA pour bénéficier d’un congé supplémentaire.

 

L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si votre enfant a un besoin de soins important, une éviction de la collectivité, un suivi particulier. C’est un compte-jours de 310 jours à prendre sur 3 ans qui peuvent être partagés entre papa et maman dans la limite de 22 jours par mois. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois = un temps plein, la CAF ne prend pas en compte les WE).

N.B: Souvent la CAF assimile ce congé comme un congé pour enfant accidenté, handicapé ou gravement malade. La grande prématurité et la nécessité de votre présence aux cotés de votre bébé pour des raisons de soins, de suivi et d’éviction complète de la collectivité en raison de sa fragilité sont des motifs éligibles à l’obtention de cette allocation.

Conditions relatives à l'activité professionnelle

  • Vous êtes salarié du secteur privé ou agent du secteur public.

  • Vous êtes voyageur représentant placier (VRP), salarié à domicile employé par un particulier employeur ou travailleur non salarié (sous certaines conditions uniquement).

  • Vous êtes en formation professionnelle rémunérée ou demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi.

Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant

  • Votre enfant est porteur d’un handicap, a une maladie grave ou a été victime d’un accident.

  • Votre enfant présente une pathologie liée à la prématurité et/ou nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

  • Votre enfant doit avoir moins de 20 ans ou être à votre charge.

Les démarches à effectuer auprès de votre employeur (ou Pôle emploi)

  • Le congé de présence parentale est à demander 15 jours avant le début du congé à l’employeur (ou Pôle emploi) par lettre avec A/R en y joignant un certificat médical du pédiatre attestant que l’état de santé de votre enfant nécessite la présence de sa mère/son père auprès de lui sur une période déterminée.

  • Par mesure de confidentialité, l’état de santé de votre bébé n’a pas besoin d’être expliqué de façon détaillée par le pédiatre sur le certificat médical à destination de votre employeur.

Les démarches à effectuer auprès de votre CAF/MSA

L’allocation journalière de présence parentale est à demander à la CAF/MSA par le biais d’un formulaire téléchargeable sur le site de la CAF (cerfa n°12666*03).

  • Renvoyez l’intégralité du dossier (administratif + médical) à la CAF/MSA dont vous dépendez.

  • Une partie de ce dossier est administrative. La CAF vérifie que vous êtes éligible à l’obtention de l’AJPP. Une fois que le dossier administratif est accepté, la mention « traité » apparait sur votre compte CAF/MSA.

  • L’autre partie du dossier est médicale. En recevant votre dossier, la CAF/MSA va transmettre le certificat médical sous pli au médecin conseil de la Caisse d’Assurance maladie dont vous dépendez. Celui-ci a 2 mois pour refuser pour raisons médicales votre AJPP.

  • Si 2 mois après réception du dossier par la CAF/MSA, vous n’avez pas de nouvelles, cela signifie que votre demande d’AJPP a été acceptée.

Le suivi de votre AJPP 

  • Vous recevez tous les mois une attestation de la CAF/MSA. Remplissez cette attestation et transmettez-la à votre employeur (ou Pôle emploi) pour qu’il atteste du nombre de jours que vous avez pris. Cette attestation doit être renvoyée à la CAF/MSA afin que vous soyez indemnisé. 

  • 3 semaines avant la fin des 6 mois, la CAF vous transmet le formulaire à faire remplir par votre pédiatre pour le renouvellement de votre dossier. La démarche est plus simple et plus rapide que l’ouverture du droit. 

 

Le congé parental d’éducation

Les démarches à effectuer auprès de votre employeur (ou Pôle emploi)

Le congé parental d’éducation, à temps complet ou à temps partiel, est à demander à votre employeur. Vous y avez droit à partir du moment où vous justifiez d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la naissance de votre enfant. Le congé doit être pris avant les 3 ans de l’enfant.

Les démarches à effectuer auprès de votre CAF/MSA

La PréPare est une aide versée par la CAF/MSA aux parents en congé parental d’éducation (anciennement CLCA). Elle est destinée à aider les parents qui ont réduit ou cessé leur activité pour élever un enfant.

  • Pour le 1er enfant : les parents ont droit à 6 mois de congé parental chacun. Les deux parents peuvent prendre leur semestre simultanément ou l’un après l’autre. 

  • Pour le 2ème enfant et les suivants : le congé parental d’éducation peut durer jusqu’à 36 mois, mais chacun des parents ne pourra prendre que 24 mois maximum. Par exemple : la mère prend les 24 premiers mois et le père les 12 mois suivants.

Les aides financières

La prime de naissance

Elle est réservée aux parents dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. La demande s’effectue auprès de la CAF.

Depuis le 1er janvier 2015, la prime est versée après la naissance et non plus au 7ème mois de grossesse. 

Autres

L’hospitalisation d’un enfant entraîne des dépenses parfois très conséquentes qui peuvent plonger les familles dans de grandes difficultés (logement, essence, péage, parking, etc.). Pensez à garder tous vos justificatifs.

Renseignez-vous auprès de votre CAF, mutuelle, mairie ou du service social de votre conseil général. Certains peuvent allouer une aide exceptionnelle pour ces frais. N’hésitez pas à les solliciter également si votre enfant est décédé et que vous avez des difficultés à régler les funérailles.

Votre bébé est décédé

Vous devez déclarer le décès de votre bébé auprès de la Mairie ou de l’hôpital (si présence d’un Officier d’Etat civil), de votre Caisse d’Assurance Maladie, de votre CAF et de votre mutuelle.

Le congé maternité

  • Si votre enfant est né en dessous du seuil de viabilité*, vous n’avez pas droit à un congé maternité mais vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie (à voir avec votre médecin traitant).
  • Si votre enfant est né au-dessus du seuil de viabilité*, vous avez droit à un congé maternité à compter de votre date d’accouchement, que votre enfant soit né vivant ou mort-né. Il faudra alors envoyer à votre caisse d’assurance maladie l’acte de naissance et l’acte de décès ainsi qu’un bulletin de situation établi par l’accoucheur dans lequel il aura précisé que l’enfant est né viable.
  • Si votre enfant est né vivant et a été hospitalisé, l’allongement du congé maternité pour les naissances prématurées est également valable. Demandez à l’hôpital le bulletin d’hospitalisation de votre enfant et envoyez le, accompagné de l’acte de naissance et de l’acte de décès, à votre caisse d’assurance maladie. La date de fin de votre congé maternité est donc la même que si vous aviez accouché à terme.

 

Il arrive encore que dans certains cas ce texte de loi soit mal appliqué. N’hésitez pas à contacter la permanence téléphonique de l’association afin que nous vous aidions dans vos démarches pour faire valoir vos droits.

Le congé de paternité spécifique et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation du nouveau-né (allongement du congé paternité)

Vous pouvez bénéficier de ce congé dès lors que votre bébé est admis à sa naissance dans une unité de soins listée par l’arrêté du 24 juin 2019 (sans sortie de l’hôpital) : jusqu'à 30 jours consécutifs à prendre pendant l'hospitalisation du nouveau-né. Il faudra alors envoyer à votre employeur et à votre caisse d'assurance maladie le décret d’application n° SSAS1912523D, le bulletin d'hospitalisation du bébé, et une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant OU la copie du livret de famille mis à jour OU le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (plus de détails ici)

 

Si le décès de l'enfant survient pendant ce congé, celui-ci prend fin : vous devez alors prévenir votre employeur et votre caisse d'assurance maladie par courrier (lettre + certificat de décès).

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Si votre enfant est né au-dessus du seuil de viabilité*, vous avez droit à un congé paternité, que votre enfant soit né vivant ou mort-né. Il faudra alors envoyer l’acte de naissance et l’acte de décès ainsi qu’un bulletin de situation dans lequel il aura été précisé que l’enfant est né viable.

La prime de naissance

  • Si un acte de naissance a été établi, la prime de naissance est due aux parents (sous conditions de ressources) quelle que soit la date d’accouchement.
  • Si l’enfant est mort-né ou né vivant et non viable, la prime de naissance est due si la naissance a lieu après le 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.

Les impôts

L’enfant né en cours d’année et décédé avant le 31 décembre est pris en compte dans le calcul du nombre de parts pour l’impôt de cette même année à condition qu’il soit né viable. Il faudra joindre à la déclaration la copie d’acte d’état civil comme justificatif d’enfant à charge.

 

SOS Préma a édité un livret « Deuil & prématurité » qui vous apportera conseils, témoignages et renseignements sur les démarches administratives à entreprendre. Vous pouvez le consulter sur notre site en cliquant sur ce lien.

Nous sommes également à votre écoute afin de vous accompagner dans cette épreuve. N’hésitez pas à nous contacter.

*Définition du seuil de viabilité par l’OMS depuis 1975 : poids de naissance supérieur à 500 g et / ou âge gestationnel supérieur à 22 SA.

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